Conditions d’utilisation

Entente

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent une entente entre Zevo, Inc. (« Zevo », « nous ») et l’organisation qui s’abonne au service, le retient ou y obtient l’accès (le « client », « vous ») — une ville ou un comté qui obtient une licence du logiciel, ou un promoteur immobilier qui retient les services d’urbanisme. En accédant au service, en signant une commande ou en autorisant un utilisateur, vous acceptez les présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier.

Définitions

Service

le site Web de Zevo, le logiciel et les services d’urbanisme, ainsi que le soutien connexe.

Logiciel

le logiciel d’analyse des demandes de Zevo destiné aux villes et aux comtés, y compris les rapports de conformité, la prévérification des demandeurs, les constats et le tableau d’analyse.

Services d’urbanisme

les services d’urbanisme que Zevo fournit aux promoteurs immobiliers par l’entremise d’urbanistes professionnels agréés, assistés d’agents d’IA.

Commande

un contrat de licence, une entente de projet pilote, une soumission ou une confirmation de mandat faisant référence aux présentes conditions.

Données du client

demandes, permis, dessins, documents, dossiers de projet et autres contenus que vous ou vos utilisateurs soumettez.

Résultats

constats, rapports de conformité, listes de vérification, ébauches et dossiers de dépôt générés par le service.

Comptes et utilisateurs

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de compte, de la confidentialité des identifiants et de l’activité de vos utilisateurs. Signalez‑nous sans délai à hello@getzevo.ai tout accès non autorisé présumé. Les comptes sont nominatifs ; les identifiants ne doivent pas être partagés. Voir Authentification sur la page Sécurité pour les mesures offertes, dont l’authentification unique et l’authentification multifacteur.

Frais et facturation

Les frais sont établis dans la commande. Les clients aux États-Unis reçoivent leurs soumissions et leurs factures en dollars américains, et les clients au Canada en dollars canadiens, hors taxes applicables. Les factures sont payables dans les trente jours, sauf indication contraire dans la commande.

Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si une commande le prévoit expressément. La façon dont les frais sont établis et facturés pour chaque offre est décrite dans les deux sections suivantes.

Abonnements municipaux

Le logiciel est concédé à une ville ou à un comté en vertu d’une seule licence annuelle pour son territoire, au prix par résident indiqué dans la commande, pour une durée initiale de trois ans assortie de deux options d’un an au même tarif, sauf disposition contraire de la commande. Les résidents sont dénombrés au début de la licence et à chaque renouvellement, et le prix est fixe pendant la durée. La licence n’est tarifée ni par utilisateur, ni par demande, ni selon une part des droits perçus ou du temps économisé.

Avant une licence, un territoire peut recevoir gratuitement des rapports de conformité sur les demandes qui y sont déposées par l’entremise des services d’urbanisme, et mener un projet pilote d’au plus six mois en vertu d’une entente distincte, au prix que celle-ci prévoit.

Lorsqu’une ville appuie ou exige la prévérification, les demandeurs en paient les frais au téléversement, à moins que la ville n’en absorbe une partie ou n’accorde des prévérifications gratuites en vertu de sa licence. Le demandeur qui utilise la prévérification accepte les présentes conditions pour cet usage, et ses résultats aident à compléter un dossier sans constituer une décision de la ville.

Services d’urbanisme aux promoteurs

Les services d’urbanisme sont retenus par demande ou par livrable, à un prix fixe confirmé pour le terrain dans la commande avant le début des travaux. Le prix n’augmente pas avec les tours de commentaires. Vous autorisez Zevo et ses urbanistes professionnels agréés à agir à titre de mandataires auprès des autorités nommées dans la commande, pour les demandes qu’elle vise.

Un dépôt est facturé en quatre parties : 40 % au dossier préliminaire, 20 % au dépôt, 20 % à la complétude et 20 % au dernier nouveau dépôt. Un dépôt égal ou inférieur au seuil indiqué dans la commande est facturé au dépôt, et les autres livrables à la livraison. Les résultats livrés au cours d’un mois figurent sur un seul relevé. Il n’y a ni acompte, ni facturation horaire, ni prime au succès, ni frais de plateforme, et rien n’est facturé sur la décision de l’autorité.

Les nouveaux dépôts d’un projet qui ne change pas de façon importante sont inclus pendant 24 mois après le dépôt. Un changement important au projet, au terrain ou aux instruments requis peut exiger une nouvelle soumission.

Données du client

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données du client. Les demandes, le registre d’analyse et les décisions d’une ville appartiennent à la ville, et Zevo les traite selon ses instructions. Vous accordez à Zevo une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher les données du client uniquement afin de fournir et de soutenir le service et de respecter ses obligations légales ; lorsque Zevo dépose une demande pour un promoteur, le dépôt et son rapport de conformité sont transmis à l’autorité qui l’analyse dans le cadre de ce dépôt. Il vous incombe de détenir les droits nécessaires pour soumettre les données du client, y compris les dessins ou rapports de tiers. Notre façon de les traiter est décrite dans la Politique de confidentialité et, plus en détail, à la page Sécurité.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas : utiliser le service pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui ; tenter de contourner, de sonder ou de forcer les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès, sauf par la divulgation responsable décrite sur la page Sécurité ; faire de l’ingénierie inverse, revendre ou fournir le service à un tiers hors de votre organisation, sauf à vos conseillers professionnels agissant pour votre projet ; téléverser des logiciels malveillants ou du contenu sur lequel vous n’avez pas de droits ; ou utiliser le service pour créer un produit concurrent ou pour en publier une évaluation comparative sans notre consentement écrit.

Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre avec au moins un soin raisonnable, ne les utilisera que pour exécuter les présentes conditions et ne les communiquera qu’au personnel et aux conseillers qui doivent en connaître et qui sont liés par des obligations équivalentes. Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements publics, élaborés de façon indépendante ou légitimement reçus d’un tiers, et n’empêchent pas une divulgation exigée par la loi.

Propriété intellectuelle

Zevo et ses concédants sont propriétaires du service, y compris les modèles du corpus réglementaire, les logiciels et toutes les améliorations. Rien dans les présentes conditions ne vous transfère la propriété du service. Sous réserve du paiement, vous pouvez utiliser les résultats à vos propres fins : une ville dans son analyse et ses archives, un promoteur dans ses projets et ses dépôts auprès des autorités.

Responsabilité professionnelle

Dans le logiciel, les constats sont une aide à la décision : les urbanistes de la ville examinent chaque constat et prennent toutes les décisions, et la ville demeure responsable de ses décisions. Dans les services d’urbanisme, les urbanistes professionnels agréés de Zevo sont responsables des avis professionnels qu’ils signent, conformément aux règles de leur ordre professionnel. Dans les deux cas, Zevo ne garantit pas qu’une demande sera approuvée, que l’approbation interviendra dans un délai donné, ni que les résultats relèvent toutes les exigences applicables ; la décision sur une demande appartient à l’autorité compétente.

Garanties et exclusions

Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure la présente entente. Zevo garantit qu’elle fournira le logiciel avec une compétence et un soin raisonnables, et les services d’urbanisme de manière professionnelle, conformément aux normes de la profession d’urbaniste. Sauf disposition expresse, le service et les résultats sont fournis « tels quels » et Zevo exclut toute autre garantie, y compris de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou d’économies escomptées, même si elle a été avisée de cette possibilité. La responsabilité globale de chaque partie découlant des présentes conditions est limitée aux frais payés ou payables par vous à Zevo au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement, à la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle, ni à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez Zevo contre les réclamations de tiers découlant des données du client ou de votre utilisation du service en violation des présentes conditions, dans la mesure où la loi qui vous est applicable le permet. Zevo vous défendra et vous indemnisera contre les réclamations de tiers alléguant que le service, tel que fourni par Zevo, contrefait un droit de propriété intellectuelle canadien ou américain, à condition que vous nous en avisiez rapidement et nous laissiez diriger la défense.

Durée et résiliation

Les présentes conditions demeurent en vigueur tant qu’une commande est en vigueur ; la durée des licences et des projets pilotes est celle prévue à la commande, et les services d’urbanisme prennent fin à la livraison des résultats retenus. Chaque partie peut résilier pour manquement important sur préavis écrit de trente jours s’il n’est pas corrigé. À la résiliation, votre accès prend fin, les frais des résultats livrés et des périodes écoulées deviennent exigibles, et nous mettons les données du client à votre disposition pour exportation pendant trente jours avant leur suppression, conformément à la Politique de confidentialité.

Modifications

Nous pouvons modifier le service pour l’améliorer et mettre à jour les présentes conditions. Lorsqu’un changement réduit sensiblement les fonctionnalités ou vos droits, nous donnerons un préavis d’au moins trente jours ; la poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux de la Colombie-Britannique ont compétence exclusive, le district judiciaire étant celui de Vancouver. Lorsqu’une commande conclue avec une ville, un comté ou un autre organisme public désigne la loi et les tribunaux du territoire de cet organisme, la commande prévaut.

Dispositions générales

Les présentes conditions, avec toute commande, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties sur ce sujet. Si une disposition est inexécutable, les autres demeurent en vigueur. Aucune partie ne peut céder l’entente sans le consentement de l’autre, sauf à un successeur dans le cadre d’une fusion ou de la vente de la quasi‑totalité de ses actifs. Le défaut d’exiger l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Les avis doivent être écrits.

Contact

Questions sur les présentes conditions : hello@getzevo.ai. Zevo, Inc., région du Grand Vancouver, Colombie-Britannique, Canada.